Entre
l’entrepreneur individuel Pierre-Emmanuel Bathie, nom commercial Grafitree, enregistré au RCS d’Orléans sous le numéro 412 535 510 00041, demeurant 90 Grande Rue à Ousson-sur-Loire (45250), ci-après désigné le « Prestataire »
et
toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de prestations telles que décrites sur le site www.grafitree.com (ci-après désigné le « Site »),
ci-après désignée le « Client »
ci-après désignés conjointement les « Parties »
Préambule
Le Prestataire propose les prestations que décrites sur le Site et ci-après désigné les « Prestations ».
Les Prestations comprennent une prestation de base incluant l’ouverture de la base de données généalogiques, sa mise en forme graphique et son impression, et d’éventuelles prestations complémentaires de préparation de la base de données généalogiques pour la rendre apte à être exploitée.
Le Client est une personne physique ou morale souhaitant acquérir une Prestation, ainsi que les droits d’exploitation y afférents.
Les Prestations se matérialisent par l’envoi d’un support papier imprimé représentant la base de données généalogiques mise en forme selon les modèles propres du Prestataire.
Le Client déclare avoir connaissance du processus de création dans le cadre duquel la Prestation est réalisée.
Objet du contrat
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Prestataire propose à la vente des Prestations.
Les droits exclusifs d’exploitation sur le résultat des Prestation réalisées sont cédés au Client et ce en contrepartie du prix indiqué à la commande versé par le Client au Prestataire.
L’achat des Prestations par le Client sur le Site vaut acceptation pleine et entière du présent Contrat.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.
La Commande de la Prestation
L’ensemble du processus de commande s’effectue par échange d’e-mails entre le Client et le Prestataire.
La commande de Prestations nécessite l’envoi initial d’une base de données généalogiques par le Client, ci-après désignée la « Base ».
Le Prestataire procède à l’analyse de la Base afin de vérifier son exploitabilité pour la réalisation des Prestations, selon ses critères propres.
Si la Base s’avère inexploitable, le Prestataire en fait part au Client, ce qui met fin au processus de commande en cours.
Si la Base s’avère exploitable, le Prestataire adresse au Client une proposition commerciale, ci-après désignée le « Devis », comprenant la description des prestations envisagées et leurs prix.
Le Devis signé par le Client, comprenant les présentes Conditions Générales de Vente, vaut acceptation de ce dernier et fait office de bon de commande.
Les travaux de réalisation de la Prestation commencent à la réception du règlement intégral de la commande.
La facture correspondant à la commande du Client sera envoyée par e-mail.
Obligations du Prestataire
Dans le cadre du présent contrat, le Prestataire est lié par une obligation de moyen à l’égard du Client.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation des Prestations.
Le Prestataire s’engage à utiliser la Base uniquement pour la réalisation des Prestations.
Le Prestataire s’engage à céder les droits afférents une fois les Prestations réalisées.
Obligations du Client
Le Client déclare avoir tous les droits nécessaires pour commander des Prestations à partir de la Base correspondante. Il se porte garant pour le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données qui auraient été transmises par le Client.
Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire pour la réalisation des Prestations.
Le Client s’engage à maintenir une adresse e-mail valide pendant la durée des échanges.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire des instructions claires, précises et compréhensibles lors des échanges pour la mise au point des prestations réalisées, en particulier les prestations complémentaires éventuelles.
Le Client s’engage à procéder au paiement du prix dès le passage de la commande.
Conditions financières
Le prix est ferme et définitif. Le paiement s’effectue directement lors de la commande des Prestations par paiement en ligne sécurisé.
Responsabilité
Le Prestataire peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un Tiers, soit à un cas de force majeure.
Le Prestataire ne saurait être responsable en cas de dommages résultant de la connexion internet du Client.
En outre, le Prestataire ne saurait être responsable en cas de dommage immatériel ou de dommage indirect.
Enfin, en tout état de cause, la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant des sommes engagées.
La force majeure
Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Résiliation
Le présent contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties de plein droit et intégralement (contrat de commande et de cession de droits), sans formalité judiciaire, et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts et de la mise en œuvre des garanties stipulées par les présentes, dans les cas suivants :
- en cas de non-respect, par l’une ou l’autre des Parties, de l’une de ses obligations contractuelles, si elle ne remédie pas à un tel manquement dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la notification par l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dudit manquement.
- en cas de procédure collective ou procédure de sauvegarde de l’autre Partie, ou en cas d’incapacité de payer ce qu’elle doit.
A tout moment au cours de l’exécution de la commande, le Client se réserve la faculté de ne pas poursuivre la commande avec le Prestataire, pour toute raison laissée à l’appréciation du Client. Dans le cas où le Client fait usage de cette faculté, il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées au Prestataire lui resteront acquises.
Références
Le Prestataire pourra utiliser des représentations graphiques des conceptions réalisées dans le cadre de la commande dans le cadre de sa communication tant interne qu’externe, en s’assurant toutefois que toute information personnelle y soit illisible.
Intégralité
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
Non validité partielle
Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Renonciation et tolérance
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent accord, quelles qu’aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
Confidentialité
Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
L’obligation de confidentialité deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie débitrice de l’obligation.
Le Prestataire est tenu au secret le plus absolu sur les informations dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat. Seront considérées comme confidentielles toutes les informations concernant le Client, toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, transmis par le Client ou portés à la connaissance du Prestataire au titre du contrat, quel que soient la forme et/ou le support utilisés (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Le Prestataire s’engage à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux personnes affectées à l’exécution des Prestations objet du contrat, à savoir ses agents. Le Prestataire s’engage à faire signer auxdites personnes, un engagement de confidentialité par lequel celles-ci s’obligent à respecter les stipulations du présent article, étant entendu que le Prestataire se porte garante du respect par lesdites personnes de la présente obligation de confidentialité.
Le Prestataire s’engage à n’utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette Information Confidentielle est communiquée.
La présente clause continuera à produire effet pendant une durée de 1 an à compter de la fin du contrat quelle qu’en soit la cause.
Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Chaque partie pourra ensuite, après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile devant toute juridiction compétente.